Greffe petites creances montreal
Web1200, route de l'Église. Québec (Québec) G1V 4M1. Le personnel du ministère de la Justice peut vous aider à mieux comprendre les règles d'application générale du droit québécois. Toutefois, il ne pourra pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. WebFormulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) Le formulaire de réponse en ligne s'adresse à vous si vous êtes poursuivi aux petites créances. Vous constaterez que nous vous demandons de nous fournir une adresse de courrier électronique. Celle-ci nous servira à vous envoyer votre mot de passe personnel, grâce …
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WebDec 8, 2015 · Coordonnées. 1, rue Notre-Dame Est. Montréal (Québec) H2Y 1B6. District judiciaire : Montréal. Numéro du greffe : 500. Service à la clientèle : 514 393-2721. Rôle : Appel général virtuel des causes civiles. WebDépôt de votre demande. Votre demande à la Division des petites créances peut être déposée au tribunal situé près : de votre domicile principal; d’une de vos résidences; d’un de vos établissements. Le greffier transmet ensuite votre demande au greffe du tribunal compétent que vous aurez désigné dans votre demande.
WebFormulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) En accédant au formulaire de demande aux petites créances, vous constaterez que vous devrez inscrire vos nom et prénom, votre adresse de courrier électronique ainsi qu'un mot de passe de votre choix dans les espaces prévus à ces fins. WebJulie Hamelin posted images on LinkedIn. Association professionnelle des avocates et avocats du Québec (APAAQ)
WebCoordonnées. 819 444-5577. 819 444-5204. Heures d'ouverture. lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Cour itinérante. 819 444-5231. Des services sont aussi offerts de façon itinérante à Senneterre, sur les territoires de la Baie d'Hudson et de la Baie James ainsi que dans les communautés cries de l'intérieur. WebMay 18, 2024 · Les délais pour obtenir une audience devant la division des petites créances ont presque triplé depuis l’arrivée de la CAQ au pouvoir et dépassent même les 1000 jours à certains endroits.
WebConsulter un dossier judiciaire. Généralement, les dossiers judiciaires des matières civile, criminelle et pénale sont publics. Aucune autorisation n’est nécessaire pour consulter un dossier judiciaire. Toutefois, dans certains cas, l’accès peut vous être refusé si le dossier est confidentiel ou classé à accès restreint.
WebAvis de changement d'adresse (SJ-843) S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon. Ce formulaire peut être utilisé afin d'informer le greffe d'un changement d'adresse. Version de ce document : Avril 2014. bison a stock building supply companyWebNuméro de greffe 500. Heures d'ouverture Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Note concernant la sécurité Afin de renforcer la sécurité des usagers, des stations de contrôle ont été installées dans … bison artsWebMission. Le Service du greffe voit à la préparation, à la tenue et au suivi des séances du comité exécutif, du conseil municipal et du conseil d’agglomération. Il assure un soutien … bison athletic equipmentWebcour du québec - division des petites créances - longueuil. 1111, boulevard Jacques-Cartier Est, Longueuil, Montérégie, QC, J4M 2J6. Rive-Sud de Montréal: district judiciaire de Longueuil. personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation. daron tarlton forvisWeb91 rows · Les petites créances; Procès civil; Votre argent et vos biens. Demande de … daron smith mdWebLe Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec offre un service en ligne pour le dépôt des actes introductifs de l’instance d'appel ou pour transmettre de façon sécuritaire la … daron trent paulsborogh njWebTarif des frais judiciaires. Des frais judiciaires sont associés au dépôt de certaines procédures. Le tarif est indexé le 1er janvier de chaque année. Voir plus. bison arms longmont colorado